Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que Pôle emploi a passé dans certains départements une convention avec le centre de gestion du personnel municipal. Dans le cadre de cette convention, Pôle emploi doit se charger du financement des formations. Toutefois, cet organisme a décidé qu'à l'avenir, il ne payerait la formation que si la personne est embauchée au préalable par la commune concernée. Il lui demande s'il ne s'agit pas là, d'une aberration car on ne peut pas promettre par avance une embauche sans savoir si la personne concernée par la formation sera apte à acquérir les capacités requises pour assumer l'emploi en cause.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/04/2022
Le Gouvernement a été alerté sur le retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les centres de gestion ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces partenariats sont particulièrement importants et concernent essentiellement les secrétaires de mairie. En matière de formation des secrétaires de mairie et dans le cadre de recrutements externes, hors concours, par des collectivités territoriales, le rôle de Pôle emploi se distingue en fonction de deux types d'intervention : - la région met en place des actions de formations collectives dans le cadre de son programme régional de formation (comme c'est le cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val-de-Loire) et Pôle emploi peut orienter les demandeurs d'emploi vers ces formations pour qu'ils développent leurs compétences en amont du recrutement ; - une collectivité territoriale éprouve des difficultés de recrutement et la région n'a pas inscrit de formation destinée aux secrétaires de mairie dans son programme régional. Sous réserve de ces deux critères cumulatifs, Pôle emploi peut, à titre exceptionnel, sur sollicitation des demandeurs d'emploi, proposer des aides individuelles à la formation et accompagner la collectivité dans la préparation de son recrutement en proposant des mesures de formation préalable à l'embauche. Aussi, le Gouvernement a d'ores et déjà sollicité de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement notamment des secrétaires de mairie, et pris l'initiative de coordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle emploi, l'association des maires de France, l'association des régions de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et la Fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie.
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