Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/02/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger. Pour les Français de l'étranger ayant été vaccinés avec un vaccin autorisé par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et non reconnu par l'Union européenne (Sinopharm et Sinovac), le décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 leur permettait d'accéder au passe sanitaire 7 jours après administration d'une dose complémentaire de vaccin ARN. Le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 a fait évoluer les règles en imposant l'injection d'une troisième dose ou dose de rappel dans un délai déterminé, sans quoi le passe sanitaire serait désactivé. Ainsi, les personnes de 18 à 64 ans doivent avoir effectué ce rappel dans un délai de 7 mois après la précédente injection. À partir du 15 février 2022, ce délai sera réduit à 4 mois. Cette exigence ayant été imposée postérieurement au décret n°2021-1215, il lui demande si les personnes vaccinées de deux doses de Sinopharm ou de Sinovac et d'une dose d'un vaccin à ARN messager sont considérées comme ayant reçu deux doses ou trois doses. En d'autres termes, il aimerait savoir si ces personnes disposent d'un schéma vaccinal complet pour l'accès au passe vaccinal, qui depuis le 24 janvier 2022 remplace le passe sanitaire. Dans le cas où le schéma vaccinal de ces personnes ne serait considéré que partiel, et qu'elles devraient donc effectuer une dose complémentaire, il souhaiterait que la haute autorité de santé se prononce sur la question de la vaccination multiple et les risques ou non de « survaccination ».
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/04/2022
Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, le passe sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et reste demandé lors de certains voyages, permettant notamment d'être dispensé de test Covid. La doctrine vaccinale mise en uvre par le ministère des solidarités et de la santé s'applique aussi aux Français résidents hors de France. La délivrance d'un passe se fait donc selon les mêmes règles qu'en France. Les passes ainsi convertis sont aux normes européennes, au format QR code dit DCC (Digital Covid Certificate) et sont donc utilisables dans les pays de la zone UE, ainsi que dans les pays qui ont un accord sur l'utilisation des certificats au format DCC. Cependant, à chaque étape du parcours de vaccination ouvrant droit au passe, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr", dès lors qu'une injection au moins a été réalisée à l'étranger. En effet, les systèmes d'information médicale nationaux ne sont pas interopérables, et les passes convertis ne peuvent pas encore être intégrés dans le système d'information de dépistage (SI-DEP).
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