Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes pour procéder à l'enlèvement des animaux morts sur la voie publique.
Le code rural dispose que le maire est dans l'obligation de veiller, au nom de la salubrité publique, à ce que les cadavres soient retirés par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts, le service public de l'équarrissage (SPE), selon des modalités qui obéissent à des prescriptions précises urgence de la situation, etc.
Si les conditions sont réunies pour mobiliser le SPE, l'État doit en assumer la charge financière : les préfectures établissent à cet effet la liste des titulaires des marchés publics chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage et l'envoient aux mairies et aux organes de presse locaux pour affichage.
Mais il apparaît que l'accès à l'information organisé à l'échelle départementale par les services de l'État à l'endroit des communes soit aujourd'hui souvent défaillant, ce qui ne facilite pas la mise en œuvre d'un service rapide et efficace.
Ainsi, il lui demande de détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'information et la bonne fonctionnalité de la procédure de gestion des cadavres d'animaux sur la voie publique. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions.
- page 526
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
Page mise à jour le