Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les ravages grandissants des idéologies politiques ou religieuses qui s'installent et se diffusent dans les établissements scolaires en France.
De plus en plus d'enseignants sont confrontés aux foudres de leurs collègues, de parents d'élèves ou d'élèves eux-mêmes lorsqu'ils ont le malheur de combattre ou de résister à des minorités agissantes qui vont à l'encontre des valeurs de la République.
Loin de la liberté d'expression que nous devons inculquer aux jeunes générations, des enseignants, parfois même des directeurs d'établissements font l'objet d'agressions et de menaces s'ils ne partagent pas les mêmes opinions.
Lorsqu'ils en réfèrent à leur hiérarchie, les rectorats choisissent souvent d'acheter la paix sociale en laissant faire ces extrémistes qu'ils soient religieux ou politiques.
L'inaction, le manque de soutien et l'absence d'une ligne claire du ministère de l'éducation nationale conduisent de nombreux enseignants, même les plus aguerris et les plus brillants, à quitter leurs fonctions pour se préserver au détriment de la qualité de l'enseignement et donc au détriment des élèves.
Elle lui demande quelles mesures sont réellement prises par le ministère pour garantir l'avenir de l'école laïque et républicaine qui transmet des valeurs portées par Jules Ferry et qui permet à chaque enfant, à chaque adolescent de devenir un citoyen libre et éclairé.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 14/04/2022
Depuis 2017, le respect de la laïcité, des valeurs et des principes de la République est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s'est engagé résolument dans cette action gouvernementale à travers 2 axes stratégiques : adapter le cadre réglementaire et législatif afin de lutter efficacement contre toutes les formes d'atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines ; apporter une aide concrète aux équipes des écoles et des établissements et ainsi garantir une réponse ferme et unifiée à toutes ces atteintes. L'adoption d'un corpus législatif sans précédent donne à l'État et aux acteurs de terrain les moyens d'agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l'École. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance, renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique (article L. 141-5-2 du code de l'éducation). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur le renforcement des principes républicains a renforcé la protection des professeurs et des agents publics : désormais, le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 10 de la loi du 24 août 2021) ; le délit de séparatisme prévoit que 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende peuvent être requis contre tout personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public pour se soustraire aux règles des services publics. Pour prendre en compte et traiter toute atteinte à la laïcité, le MENJS a amélioré la réponse institutionnelle. Dès 2017, afin qu'aucun acteur de l'éducation nationale ne se sente seul face à une atteinte à la laïcité, l'action ministérielle a structuré sur le territoire la prise en compte de toute atteinte au principe de laïcité et aux valeurs de la République à travers un dispositif de respect de la laïcité organisé en 4 phases : signaler, répondre, accompagner et prévenir. Afin d'apporter une réponse systématique à toutes les atteintes aux principes républicains, le MENJS a développé une culture du signalement en unifiant l'usage du dispositif Faits établissement à disposition des IEN, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Afin de garantir une réponse homogène et unifiée, le ministre a chargé le conseille des sages de la laïcité de « préciser la position de l'institution scolaire en matière de laïcité et de faits religieux », « d'exercer une mission de conseil quant aux méthodes et aux pédagogies ». Ce comité d'experts se situe au plus près des préoccupations pratiques des personnels de l'éducation nationale. Au niveau central, une équipe nationale valeurs de la République a été créée dans le cadre de la mise en uvre du plan national de prévention de la radicalisation. Elle regroupe les différentes directions de l'administration centrale : direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale des ressources humaines, direction des affaires juridiques, direction des affaires financières, direction du numérique pour l'éducation, direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, délégation de la communication. Cette équipe est chargée de la mise en uvre des principes, de la veille et de l'appui aux acteurs académiques. 30 équipes académiques valeurs de la République ont été créées. Composées, sous l'autorité du recteur, de personnels aux compétences complémentaires, elles assurent une analyse croisée des atteintes au principe de laïcité et assurent le suivi des faits dans la durée. Leur capacité d'analyse permet d'anticiper les difficultés par la formation. En réponse aux signalements et en anticipation des pics d'activité, les équipes académiques valeurs de la République conseillent les équipes de direction et interviennent dans les écoles et les établissements. Ainsi, plus de 500 personnels nommés par les recteurs assurent la disponibilité et la proximité de ces équipes sur l'ensemble du territoire. Chaque intervention et chaque action de prévention des équipes académiques déploie une réponse sur mesure auprès des personnels de l'école et de l'établissement. En outre, depuis 2018, le MENJS a mis en place un formulaire de saisine à destination de tous les personnels de l'éducation nationale. Dans toute situation où ils pressentent que le principe de laïcité est remis en cause, les personnels de l'éducation nationale ont désormais la possibilité de faire part d'une situation dont ils ont été témoins ou d'une difficulté qu'ils rencontrent sur ce principe au cur des fondements de l'école républicaine. Dès lors qu'un appelant saisit le MENJS, un dialogue s'instaure immédiatement avec les équipes dédiées en charge de l'adresse électronique qui collectent et expertisent chaque situation exposée. Le traitement de la situation est ensuite confié à l'équipe académique valeurs de la République qui prend contact avec le personnel et lui apporte le soutien et l'accompagnement nécessaire, si besoin en le rencontrant. Il convient de souligner que chaque rencontre avec les personnels et les responsables hiérarchiques permet de nouer des liens qui pourront être réactivés en cas de survenue d'une nouvelle atteinte au principe de laïcité. Un dispositif similaire est également disponible pour tous les personnels de l'éducation nationale afin de signaler les actes racistes ou antisémites dont ils sont témoins ou victimes. Des outils de référence sont désormais partagés par l'ensemble des équipes sur le terrain. Le coffret républicain distribué aux établissements, avec le vade-mecum « La laïcité à l'École », garantit aux équipes d'agir de façon adaptée face à chaque atteinte à la laïcité. Accessible en ligne, le vade-mecum détaille les cas concrets d'application de la laïcité à l'école, précise le cadre juridique et donne des pistes d'action concrètes en réponse à ces situations. Le vade-mecum permet aux équipes des écoles et des établissements de disposer désormais de lignes claires afin de transmettre et faire respecter le principe de laïcité. Ainsi, l'article L. 141-5-1 fait l'objet de 5 fiches du vade-mecum qui précisent ses règles d'application par exemple pour les examens ou les périodes de stage en milieu professionnel. Toujours à titre d'exemple, le vade-mecum apporte des pistes d'action afin de répondre aux contestations d'enseignement ou aux refus d'activités. De même, il traite précisément et concrètement les questions relatives au respect du principe de laïcité par les parents d'élèves, les intervenants extérieurs, et rappelle les droits et devoirs des personnels en la matière. Le vade-mecum est donc la référence qui permet aujourd'hui aux personnels de conforter leur pratique quotidienne. La campagne nationale de communication sur la laïcité de la rentrée scolaire a permis de faire comprendre tous les enjeux de la laïcité pour les élèves. Le dispositif de respect à la laïcité est monté en puissance pour tenir compte des besoins concrets des communautés scolaires sur le terrain. Ainsi, à partir des remontées trimestrielles soulignant la place de l'école primaire dans près d'un tiers des signalements, 100 référents pour le premier degré ont été nommés à la rentrée 2021 pour renforcer les équipes académiques, conformément aux décisions du Comité interministériel de la laïcité (CIL). Un ambitieux plan de formation systématique des personnels à la laïcité a débuté à la rentrée 2021, suivant les préconisations du rapport confié à Jean-Pierre Obin, inspecteur général honoraire, sur la formation des personnels de l'éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République. En 4 ans, tous les personnels de l'éducation nationale seront formés. Depuis cette rentrée, 1 000 formateurs suivent leur cycle de formation pour le décliner ensuite sur l'ensemble du territoire. 100 personnels accèdent à une formation renforcée grâce à leur inscription dans un cursus universitaire dédié. Répartis sur tout le territoire, ces formateurs intégrés aux équipes académiques valeurs de la République, engageront le déploiement de la formation auprès de tous les personnels du premier et du second degré. À la suite du Grenelle de l'Éducation, la constitution des carrés régaliens dans chaque académie renforce la coordination des acteurs de terrain et assure la capacité d'anticipation et la réaction dans les quatre domaines des atteintes aux valeurs de la République, des violences en milieu scolaire, du harcèlement et du cyber-harcèlement, des suspicions de radicalisation et de la lutte contre le séparatisme. Cette mise en synergie des différents dispositifs renforce la protection de chaque agent. Elle assure la mise en uvre rapide de toutes les mesures, le traitement de la situation dans toutes ses dimensions, information, anticipation, protection des personnels, accompagnement des victimes dès le dépôt de plainte, informations des services de l'État, de la justice et des partenaires si nécessaire. La protection fonctionnelle est octroyée sans délai aux personnels en cas de difficulté. Les transformations structurelles engagées depuis 2017 ont permis de construire un lien de proximité entre les personnels sur le terrain (encadrement, professeurs, personnels administratifs, de vie scolaire et médico-sociaux) et une institution qui les protège et les accompagne, pour garantir la transmission du principe de laïcité et les valeurs de la République dans le quotidien de leurs missions.
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