Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Le rapport publié le 13 janvier 2022 évalue les résultats de ce dispositif jamais analysé dans sa globalité depuis 2011, malgré la hausse continue du nombre de ses bénéficiaires et son importance en termes sociaux et financiers.
La lutte contre les fraudes au RSA est principalement opérée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) par délégation du département, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Au sein du réseau des CAF, les fraudes au RSA représentaient 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées et 60 % de la masse financière correspondante (323,7 millions d'euros) en 2019.
Dans l'ensemble des fraudes détectées en 2019, 70 % sont des omissions ou des erreurs de déclarations sur les revenus. La fraude au RSA semble ainsi plus affecter le montant de l'allocation servie aux fraudeurs que leur éligibilité effective au dispositif.
Ses effets sur les montants sont significatifs avec plus de 190 millions d'euros de fraudes détectées en 2019, aboutissant à une estimation totale par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) d'environ 1 milliard d'euros de fraude potentielle.
Il lui demande ses intentions afin d'améliorer le paiement à bon droit des prestations versées par les CAF et notamment le RSA.
- page 550
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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