Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 03/02/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis doit comporter un certain nombre de champs obligatoires.
Ces données sont signalées par un astérisque. Ainsi que le précise la direction des affaires juridiques du ministère - dans sa fiche technique portant sur l'utilisation du formulaire d'avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée - elles doivent obligatoirement être renseignées dans l'avis de marché. À défaut, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne serait pas garanti et la procédure susceptible d'être sanctionnée ultérieurement. L'acheteur ne dispose d'aucune latitude quant au renseignement ou non d'une donnée obligatoire.
S'agissant du cas particulier des marchés allotis, si le modèle d'avis, dans sa section 5, impose fort logiquement l'obligation d'indiquer que le marché est alloti, la fiche technique du ministère exige en plus que l'estimation de la valeur du lot hors taxes soit renseignée pour chaque lot.
Compte tenu de cette exigence, le bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) oblige ainsi les acheteurs à intégrer le montant estimatif de chaque lot dans les avis qui y sont publiés.
Or, plusieurs acheteurs publics, particulièrement de petites collectivités territoriales et de nombreux maîtres d'œuvre, s'inquiètent d'un tel degré de détail. Ils craignent, en effet, qu'en donnant l'estimation des lots, cela pourrait leur porter préjudice dans la formation des prix de leurs achats dans la mesure où les entreprises, en connaissant le montant estimé de chaque lot dès le départ, pourraient avoir tendance à fixer leur prix pour être au plus proche de l'estimation. Cela entraînerait nécessairement et mécaniquement de faibles écarts de prix entre les candidats. L'éventuelle phase de négociation ultérieure serait également touchée et plus complexe à mener.
Par conséquent, il lui demande si une réflexion pourrait être envisagée afin d'amender cette exigence et de préserver ainsi, pour les acheteurs publics, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la possibilité d'obtenir les meilleures offres de prix des candidats.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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