Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 10/02/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers.
Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions suivantes : avoir travaillé au moins un tiers temps, soit 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ou avoir cotisé, sur la période des six mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire.
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement est maintenu si l'assuré social a travaillé au moins 600 heures durant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt ou s'il a perçu un salaire d'au moins à 2 030 fois le SMIC horaire.
De plus, si l'arrêt se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, il convient d'être affilié à l'assurance maladie depuis 12 mois et de justifier au moins 600 heures d'activité au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt ou avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire.
Dans le département des Hautes-Alpes, marqué par des activités touristiques, ces dispositions pénalisent de nombreux travailleurs saisonniers. De même les travailleurs à temps partiel, notamment pour des aides à domicile qui effectuent peu d'heures, ne parviennent pas à obtenir de droit. Ce sont donc les populations les plus fragiles qui se retrouvent exclues de ce dispositif de solidarité nationale dont l'essence est pourtant d'apporter un soutien financier aux personnes les plus précarisées.
Il serait plus équitable que l'ouverture des droits et les montants des indemnités soient calculés de manière intégralement proportionnelle dès la première heure travaillée.
Il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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