Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 10/02/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes de gestion des boues des stations d'épuration auxquels sont confrontées les collectivités gestionnaires de la compétence assainissement.
Les collectivités locales souhaitent anticiper les impacts de l'évolution réglementaire prévue par les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par son article 86), ainsi que par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Néanmoins, et la crise sanitaire liée au covid-19 l'a parfaitement démontré, quelle que soit leur provenance, la question de l'hygiénisation des boues, notamment en cours de pandémie, est cruciale.
Le projet de décret pour la réglementation sur les matières fertilisantes, initialement prévu pour une mise en application immédiate en juillet 2021 pour les boues et pour les autres matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC), a été repoussé à 2022. Les acteurs s'inquiètent par ailleurs du texte en cours de rédaction, visant à définir les modalités de stockage et d'épandage des effluents pour les unités de méthanisation en installations classées protection de l'environnement (ICPE), dont le projet prévoirait l'interdiction d'épandre les boues de stations d'épuration sur sols karstiques.
Si la modification des seuils réglementaires doit néanmoins tenir compte de la difficulté et de la capacité des collectivités territoriales à adapter leurs installations pour être en accord avec les nouveaux objectifs, l'ensemble des évolutions en préparation pose l'enjeu de la mise en conformité des boues d'épuration et de l'adaptation des systèmes de traitement pour répondre d'une part aux futurs critères d'innocuité et d'autre part pour évoluer vers la siccité des boues qui pourrait être requise.
Dans les départements ruraux comme l'Aveyron, pour lequel 90 % des boues de stations d'épuration sont épandues en agriculture, ce qui reste le procédé le plus vertueux, durable et économique, il apparaît une forte inquiétude des collectivités quant aux importants surcoûts de traitement que vont générer les modifications à mettre en œuvre.
Eu égard à l'impact financier et technique que préfigure l'évolution règlementaire, il l'interroge donc sur les intentions et les choix du Gouvernement concernant la gestion des boues de stations d'épuration et leur modèle économique.
Il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la mise en conformité de la gestion des boues des stations d'épuration et lui demande quel en sera le calendrier.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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