Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 27/01/2022
M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24529 posée le 30/09/2021 sous le titre : " Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle. L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique. En application des articles 1379 et 1586 du CGI, cette imposition bénéficie aux collectivités locales, pour deux tiers au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique en application du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI) et un tiers aux départements. L'IFER « mobile » est porteuse d'enjeux en matière d'aménagement numérique du territoire et s'inscrit plus largement dans la problématique du déploiement de la couverture de la 5G. Cette imposition présente une forte dynamique, le produit annuel ayant plus que doublé en dix ans. Le Gouvernement s'attache à préserver un niveau de ressources suffisantes aux collectivités locales pour qu'elles puissent assurer les compétences qui leur reviennent tout en veillant à faciliter la couverture intégrale du pays en matière d'accès à la téléphonie et au réseau Internet. L'inspection générale des finances, missionnée sur ce sujet, a remis au Parlement à l'été 2021 une évaluation du dispositif fiscal et soumis plusieurs propositions d'évolution. Une éventuelle évolution des modalités de calcul et d'affectation de l'IFER radioélectrique imposerait, au préalable, une large concertation avec les associations représentant les collectivités locales.
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