Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la protection fonctionnelle des élus.
Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 a défini le barème de remboursement relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.
Cependant, bien que l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales explique clairement que les communes sont tenues de protéger le maire et les élus le cas échéant, les modalités de remboursement pour les communes de plus de 3 500 habitants sont floues et ne sont pas soutenues par l'État. En effet, aucune disposition ne permet aux communes de définir les modalités de remboursement des frais d'avocat ou bien le cas où « le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif ». Ce non-encadrement de la réglementation par l'État et l'absence d'aides forfaitaires pour les communes de plus de 3 500 habitants peut être un poids budgétaire pour les communes et faire peser sur elles des frais qu'elles ne peuvent couvrir.
C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en place un système de prise en charge d'une partie des dépenses de frais de protection fonctionnelle de tous les élus, sans considération de la taille de la commune.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/04/2022
Conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions. Elle est également tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété ces dispositions, en précisant que chaque commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à cette protection. L'objectif de cette réforme était précisément de rendre plus prévisibles les coûts supportés par les collectivités territoriales pour assurer la protection fonctionnelle de leurs élus, en transférant le risque sur un contrat d'assurance. Ce contrat doit notamment contenir une garantie relative au conseil juridique, c'est-à-dire aux frais d'avocat qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Dès lors, leur remboursement ne sera dorénavant plus assuré par la collectivité, mais bien par l'assureur de celle-ci. Le Gouvernement, conscient qu'il s'agissait d'une charge nouvelle préjudiciable au budget des petites communes, a souhaité que le coût lié à la souscription de tels contrats soit compensé par l'État pour les communes de moins de 3500 habitants. C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Le barème qui en résulte varie selon la population des communes, de laquelle dépend le nombre d'élus bénéficiant de sa protection. Il a été fixé au regard des pratiques constatées en matière d'assurance de responsabilité civile applicable aux élus et varie de 72 à 133 annuels. Le Gouvernement n'est cependant pas favorable à étendre ce soutien financier aux communes de plus grande taille, qui disposent a priori de moyens plus conséquents pour financer ces contrats d'assurance.
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