Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise au point du projet de « taxonomie » par la Commission européenne et de la proposition de directive émise par la direction générale de la concurrence de cette même Commission européenne.
En effet, si l'inclusion du nucléaire dans la « taxonomie » est une bonne chose, le texte multiplie les difficultés pour la filière nucléaire.
Par exemple, la Commission réviserait au moins tous les trois ans les critères de sélection technique, ce qui induirait une instabilité juridique incompatible avec des investissements de temps long (60 ans). Les dates limites imposées obèreraient également l'avenir de la filière. L'échéance de 2040, retenue comme date limite d'autorisation des prolongements d'exploitation, serait très défavorable à une prolongation des réacteurs jusqu'à 60 ans, au mépris de l'avis des autorités de sûreté et des objectifs climatiques nationaux. L'échéance de 2045, pour les nouveaux réacteurs, est elle-même contestable pour une telle technologie et inappropriée étant donné les délais de réalisation de tels projets (une autorisation en 2045 relève d'un projet engagé 10 à 15 ans auparavant).
Enfin, le projet de directives publié par la direction générale de la concurrence établit de nouvelles règles d'attributions des aides d'État pour les énergies bas carbone et vient ajouter des obstacles majeurs à l'avenir du nucléaire en interdisant les « contrats pour différence » pour cette source d'énergie, tout en les autorisant pour un gaz naturel carboné. Or la garantie des États est indispensable pour des investissements aussi lourds et de long terme.
Il lui demande comment elle compte obtenir des conditions plus favorables pour l'énergie nucléaire française.
- page 451
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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