Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des escroqueries dans le cadre des opérations de rénovation énergétique.
Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes les opérations de rénovation énergétiques réalisées par téléphone ont été strictement interdites, y compris les appels incitant à de soi-disant « audits énergétiques ». Cependant de nombreuses entreprises poursuivent ces pratiques téléphoniques agressives en toute illégalité, tandis que d'autres ont trouvé sur internet un refuge idéal pour réaliser leurs opérations frauduleuses.
Ainsi le secteur de la rénovation énergétique et particulièrement la filière du chauffage écologique, sont extrêmement vulnérables aux escroqueries en raison du coût moyen très élevé de ces équipements. Les pompes à chaleur sont estimées en moyenne à 12 000 euros, et les bénéficiaires de ces dispositifs ont bien souvent la possibilité de recourir à des subventions de l'État, à travers le dispositif « MaPrimeRénov' », afin de financer la conversion écologique de leur habitat.
Ces aides représentent autant d'appâts pour déguiser des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses. Par ailleurs, il n'est pas rare que de telles escroqueries soient le fait d'entreprises présentées comme innovantes et vertueuses, manifestement engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.
Ces opérations de rénovation énergétique se caractérisent généralement par un manque d'informations criant des entreprises vis-à-vis des clients, par l'emploi de crédits camouflés ou de labels de qualité mensongers, allant parfois jusqu'à l'installation d'équipements irréguliers chez les clients, en dépit de toutes les réglementations en vigueur.
Ces entreprises n'hésitent pas à organiser des montages financiers hasardeux autour de leurs activités illicites, ni à encourager les consommateurs à la souscription de prêts à taux zéro ou autres crédits frauduleux. Nombre d'entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique sont parvenues à monter de véritables réseaux professionnels d'escroquerie et abus de biens sociaux, associés à du blanchiment d'argent.
Face à cette situation, il demande si le Gouvernement entend renforcer son contrôle sur les opérations de rénovation énergétique réalisées par téléphone et étendre sa surveillance autour de ces mêmes pratiques commerciales sur internet. Il demande également si le Gouvernement prévoit de renforcer la prévention auprès des consommateurs, et en mettant en place une activité de régulation et de contrôle de l'utilisation des logos de l'État ou du drapeau français, afin de certifier la régularité de chacune de ces entreprises.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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