Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du « forfait patient urgences » en zone rurale.
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Des exonérations et minorations sont prévues au bénéfice notamment des femmes enceintes, mineurs victimes de violences sexuelles ou encore des personnes atteintes d'une affection longue durée.
Si ce forfait peut, en principe, être remboursé par les assurances complémentaires santé, il oblige cependant le patient à en avancer la somme.
Or, dans le département l'Indre-et-Loire, certaines communes, bien souvent en zone rurale, sont dépourvues de médecins généralistes. D'autres, ont récemment vu leur médecin traitant suspendu. Ces situations sont particulièrement problématiques pour les maladies qui nécessitent un renouvellement de traitement.
Faute d'accès à la médecine de ville, ces patients n'ont alors d'autre choix que de parcourir les nombreux kilomètres qui les séparent des urgences.
Cette situation a récemment été dénoncée par l'association des maires ruraux qui souhaite que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santés puissent être exonérés du FPU.
Dans ces conditions, il demande au Gouvernement s'il entend soutenir cette proposition, ainsi que le détail des mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser davantage l'accès aux soins des patients qui n'ont pas accès à la médecine de ville.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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