Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 27/01/2022
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF).
Le dispositif du CPF qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) en 2015, offre à toute personne de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle, un crédit renouvelable pour souscrire à une formation en quelques clics depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ».
Si l'esprit de ce projet est vertueux, force est de constater que l'insuffisance de son encadrement a créé un effet d'aubaine pour une multitude d'acteurs peu scrupuleux. Arguant souvent du fait qu'à défaut d'un engagement rapide le salarié perdra tous ses droits à formation, ces acteurs harcèlent les salariés français en multipliant les appels téléphoniques pour les inciter à prendre rapidement une formation, dans le but de récupérer leur crédit afférent. Des plates-formes de démarchage téléphonique sont ainsi installées notamment au Maghreb et en Israël, avec des personnes payées à la commission pour décrocher des formations, bien qu'elles n'aient généralement aucune connaissance des formations qu'elles vendent. Les démarcheurs utilisent aussi les réseaux sociaux comme tiktok et facebook, avec des influenceurs allant jusqu'à proposer des récompenses aux personnes contre leur engagement dans une formation souvent de piètre qualité
L'objectif de ce harcèlement est de récupérer au maximum les crédits formation accumulés depuis des années par les salariés. Selon la caisse des dépôts et consignation (CDC), chargée d'administrer ce dispositif, le montant de la fraude s'élèverait à 16 millions d'euros avec un piratage recensé de 14 300 comptes. Ce montant considérable ne comptabilise pourtant que les arnaques relevant du vol pur et simple, lorsque les escrocs encaissent les bénéfices au profit d'une société prétexte, sans délivrer aucune formation. Mais la plupart des fraudes, de l'aveu de la CDC elle-même, relève de la « zone grise », consistant à pousser à l'inscription à des formations réelles mais de qualité médiocre.
Face à l'importance et à la prolifération de ces arnaques au CPF, il lui semble indispensable que le Gouvernement intervienne pour y mettre un terme. C'est pourquoi, il lui demande d'une part, s'il entend interdire le démarchage téléphonique pour le CPF, comme cela a déjà été fait dans le passé pour la rénovation énergétique, et d'autre part, si une campagne d'information ne pourrait être menée dans les grands médias, à la fois pour informer les Français sur leur droit à formation et pour les alerter sur ces risques de siphonnage de leur compte CPF.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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