Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un hangar construit il y a une vingtaine d'années sur un terrain classé depuis lors en zone naturelle. Il lui demande si, sans rien changer à la construction, le propriétaire du hangar peut obtenir un branchement électrique, à condition d'en financer le coût des travaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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