Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le répertoire national des élus (RNE). Instauré par le décret n° 2001-777, ce répertoire, désormais disponible en « open data » permet de centraliser les informations relatives aux titulaires d'un mandat électoral. Sont concernés les conseillers municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, les membres des assemblées des collectivités à statut particulier, les représentants au Parlement européen, les sénateurs, les députés, les maires. Les conseillers et délégués des Français de l'étranger ainsi que les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) en sont exclus. Lors de la discussion du projet de loi « engagement et proximité » à l'Assemblée nationale, un amendement visant à les intégrer dans le répertoire national des élus avait été écarté à la suite d'un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, au prétexte que ces élus n'étaient « pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée ». Pourtant, les conseillers et délégués des Français de l'étranger, élus au suffrage universel par nos compatriotes établis hors de France, sont les grands électeurs des sénateurs des Français de l'étranger. De plus, les présidents de conseil consulaire et les conseillers à l'AFE peuvent apporter leur parrainage à un candidat à l'élection présidentielle au même titre qu'un élu du territoire national. Elle lui demande par conséquent que les élus consulaires et élus à l'AFE figurent désormais dans ce répertoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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