Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/01/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées.
L'association des maires ruraux de France demande à ce que les personnes situées en zones sous-dotées en médecins puissent être exonérées du forfait « patient urgences » applicable depuis le 1er janvier 2022.
Dans l'incapacité d'être reçus par un médecin dans des délais raisonnables et un nombre croissant d'entre eux n'ayant plus de médecin traitant (5,5 millions de français sont concernés), nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux sont contraints de se rendre au service des urgences pour des actes médicaux du quotidien.
Avec ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter immédiatement de la somme de 19,61€, même pour un acte simple, qui restera à leur charge s'ils n'ont pas de mutuelle ou de complémentaire santé.
Leur appliquer ce forfait de 19,60 € représenterait une double peine pour ces personnes qui connaissent déjà d'importantes difficultés d'accès aux soins et sont parfois même contraintes d'y renoncer.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande.
- page 438
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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