Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 20/01/2022
Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22929 posée le 20/05/2021 sous le titre : " Agressions des pharmaciens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Que ce soit pour la réalisation des tests de dépistage ou pour la campagne de vaccination, l'engagement sans précédent des officines pharmaceutiques participe chaque jour à la gestion de la crise sanitaire. Les incivilités et les violences à l'encontre des professionnels de cette filière sont intolérables. Depuis 2017, les pharmaciens ont l'opportunité de déclarer les agressions qu'ils subissent sur le site internet de l'Ordre. Cette possibilité leur permet de signaler plus aisément les faits dont ils sont victimes. Cette facilité d'accès s'est traduite par une nette augmentation des faits d'incivilités et de violences dénoncés. Toutefois, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l'ordre. La gendarmerie constate pour sa zone de compétence une augmentation de 30 % des faits de menaces et injures passant de 27 faits en 2019 à 38 faits en 2020. En revanche, elle dénombre un léger recul des faits de violences, ainsi que des vols à main armée. Au quotidien, la gendarmerie anime un dispositif de prévention adapté et déploie des moyens répressifs conséquents pour lutter contre ces actes de délinquance inadmissibles. Dans les territoires, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Pour marquer l'engagement de la gendarmerie aux côtés des officines pharmaceutiques, certains groupements, à l'image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l'Ordre local des pharmaciens. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent, quant à elles, un contact direct auprès des responsables des pharmacies et laboratoires de biologie, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien. A l'échelle nationale, l'opération HY-GIE, lancée en avril 2020 par la gendarmerie, a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. De la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockage des vaccins, à la prise en charge individualisée des personnels soignants victimes d'agressions, elle prend en compte toutes les menaces envers les pharmaciens. La Direction générale de la Gendarmerie nationale et l'ordre des pharmaciens sont en lien étroit et échangent régulièrement sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens et laborantins. Afin de prévenir les agressions, la gendarmerie met à la disposition de ces professionnels l'application Opération Tranquillité Entreprises et Commerces (OTEC). Chaque pharmacien qui le souhaite peut demander à sa brigade de gendarmerie d'inscrire son officine dans une base de données. Ces informations directement accessibles aux gendarmes facilitent la conduite des interventions et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites jugés sensibles. De même, grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web par les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces, plusieurs sites frauduleux de vente en ligne, proposant masques, gants, gel hydro-alcoolique et tests de dépistage ont été fermés. Alors que la sortie de la crise sanitaire s'amorce, les services de gendarmerie restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l'encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier. La police nationale est mobilisée suivant les mêmes principes. S'il n'est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d'assurer une sécurisation physique permanente des pharmacies pas plus que des autres sites médicaux, les forces de police ont été sensibilisées et sont attentives à toute demande d'intervention en la matière, gage d'une réactivité totale dès qu'un problème est signalé. Le passage de patrouilles de police aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières, ont permis d'éviter nombre d'incivilités et d'incidents. Dans plusieurs départements, les « référents sûreté » de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser et les conseiller. Chaque incident rapporté a été traité. A chaque infraction, tout a été mis en uvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans des cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans des officines de pharmacie, etc. Enfin, le cyberespace fait également l'objet d'une attention particulière de la part des forces de l'ordre. Grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web, les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces ont par exemple réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant de manière illégale des masques, gants, gel hydroalcoolique et tests de dépistage. Ainsi, les services de l'État restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l'encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier.
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