Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, qui impose de disposer d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lié à la valorisation du biogaz capté sur les installations de stockage de déchets non dangereux.
À La Réunion, le syndicat mixte de traitement des déchets, ILEVA, exerce la compétence traitement des déchets pour le sud et l'ouest de La Réunion. À ce titre, il exploite une installation de stockage de déchets non dangereux, qui assure l'élimination des déchets ultimes produits sur le territoire réunionnais.
Dans une démarche d'économie circulaire et de réduction de l'utilisation d'énergie fossile, cette installation a été équipée d'une valorisation énergétique du biogaz produit à partir des déchets stockés. Cette démarche permet notamment de bénéficier d'une réfaction sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) payée pour l'enfouissement des déchets.
Or, l'application de l'article précité a été reportée à plusieurs reprises. En effet, à la date initiale d'entrée en vigueur, aucune solution technique adaptée au mesurage du biogaz d'installation de stockage n'était disponible sur le marché, seul un compteur homologué ayant été mis en avant durant l'année 2018 et son adaptation au biogaz de décharge, extrêmement corrosif, de composition variable, humide et à très forte teneur en H2S, questionnait l'ensemble des exploitants.
La certification finale de plusieurs marques de compteurs devait intervenir en septembre 2019 ce qui n'a pas été le cas. En 2020 avec la crise COVID, la démarche n'a pas plus avancé.
Dans le cas d'espèce, le syndicat a attribué depuis juin 2018 un marché de travaux qui prévoit la réalisation de travaux relatifs à la gestion du biogaz. Aussi, malgré les incertitudes techniques qui subsistaient, et afin de s'inscrire dans une démarche imposée par les textes pour pouvoir bénéficier de la TGAP réduite, le cahier des clauses techniques particulières du marché fait référence clairement à la TGAP, aux normes, aux mesures différenciées entre torchères et moteurs, à l'étalonnage des appareillages de mesure.
Ainsi, des travaux d'optimisation du fonctionnement de la plateforme de traitement ont déjà été réalisés et début 2021 les seuls compteurs homologués disponibles sur le marché ont été commandés fermement.
Aussi, malgré tous les efforts consentis, il est compliqué de disposer de ces compteurs installés au 1er janvier 2022 car la majorité des sites de France ont passé commande chez le seul fournisseur.
Ainsi, ils se verront privés du bénéfice du taux de TGAP réduit prévu pour cette installation qui valorise plus de 75 % du biogaz capté. Cette situation est complètement indépendante de leur volonté et l'enjeu est conséquent notamment en terme d'impact financier pour la collectivité.
Un délai de transition a minima de 6 mois, soit un report au 1er juillet 2022, leur permettrait de s'équiper sereinement.
Aussi, elle souhaite savoir si la mise en place d'un tel délai serait envisageable et s'il est envisagé à l'échelon national comme pour les années précédentes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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