Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 20/01/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de construire doit être effectué sur la voie publique située à l'entrée de l'impasse. Cependant, lorsque la demande de permis de construire concerne un terrain situé dans une impasse publique, l'affichage à son entrée n'est pas obligatoire, ce qui ne permet pas au riverain dont le terrain est implanté en opposition de prendre connaissance du permis de construire, alors même que la future construction aura un impact sur sa propriété.
Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer dans le code de l'urbanisme un article L. 600-1-2-1 qui serait ainsi rédigé : « Les délais de recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code ne sont opposables à un voisin immédiat du terrain d'assiette que si le bénéficiaire de la décision a pris les mesures nécessaires pour garantir que chaque voisin immédiat puisse en prendre connaissance, soit depuis son terrain, soit en y accédant. »
- page 305
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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