Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/01/2022
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation applicable aux activités de détection de métaux que ses utilisateurs trouvent trop stricte.
En effet, depuis une loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, les activités de détection de métaux sont soumises à la double autorisation de l'État et du propriétaire du terrain l'utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques. Si l'objectif du législateur à l'époque était de mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications du code du patrimoine ont entrainé, dans la pratique, l'interdiction de fait de toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues.
Ainsi, selon l'article L. 531-1 du code du patrimoine, nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative, elle doit préciser l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre
Dans la plupart des cas, il s'agit pourtant de simples passionnés qui désirent mener des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles, qui ne vivent d'ailleurs pas de cette activité, regrettent que la France n'ait pas choisi de mettre en place un partenariat gagnant-gagnant entre les services en charge des fouilles archéologiques et les amateurs, comme dans d'autres pays européens.
Considérant que l'utilisation des détecteurs de métaux à des fins de loisirs pourrait présenter un intérêt patrimonial, il lui demande si elle entend revenir sur la règlementation en vigueur.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/02/2022
L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniques de prélèvement prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 10-1). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14 du code du patrimoine), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). Ce sont les raisons pour lesquelles l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.
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