Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles concernant leur accès réel au monde du livre. Moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont actuellement transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, cet accès est freiné par le prix des ouvrages disponibles sur le marché qui est trois à quatre fois supérieur à celui des ouvrages ordinaires. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité au détriment des déficients visuels au regard de la loi relative au prix unique du livre. L'initiative privée menée par le centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), membre de la fédération des aveugles de France, a permis de proposer au public des lecteurs aveugles une trentaine de titres de la dernière rentrée littéraire au prix du marché, respectant ainsi la loi relative au prix unique du livre. Toutefois, ces trente titres représentent une goutte d'eau au regard des dizaines de milliers édités chaque année. C'est pourquoi, les représentants des personnes aveugles proposent la création d'un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels. Grâce aux moyens numériques actuels parfaitement compatibles avec le système Braille, des solutions techniques existent pour permettre aux personnes déficientes visuelles d'avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes, braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier, au prix du marché et dans des délais raisonnables. Cet objectif pourrait être atteint avec des moyens financiers raisonnables. Les représentants des personnes déficientes visuelles disposent des compétences techniques et humaines pour réaliser cette mission de service public. Il est important d'avoir à l'esprit que le Braille, qu'il soit numérique ou papier, reste et restera longtemps encore le seul moyen pour une personne aveugle d'avoir un accès pleinement autonome au texte écrit et par la lecture silencieuse de pouvoir parvenir à une pleine intériorisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens financiers qu'elle entend mobiliser pour mettre en place ce service de mission de service public.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 07/04/2022
Le Gouvernement uvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail : une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'uvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d'être l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des uvres qui ont fait l'objet d'une demande par un organisme habilité à en faire l'adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l'ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), en demandant aux éditeurs de déposer sur la plateforme Platon les fichiers numériques dans un format dont la structuration permet de produire facilement et rapidement des documents adaptés, en obligeant les éditeurs scolaires à déposer les manuels scolaires dès leur parution, ou encore en permettant aux bénéficiaires de l'exception d'accéder sur Platon à l'ensemble de l'offre adaptée existant sous forme numérique. Ces évolutions juridiques ont anticipé la mise en uvre en droit français du Traité de Marrakech, signé par l'Union européenne en 2014 et inscrit dans le droit communautaire par la directive 2017/1564 et du règlement 2017/1563 du 13 septembre 2017. En France, c'est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a transposé ces textes européens. Un décret d'application du 20 décembre 2018 est venu compléter la transposition de la directive, en apportant des simplifications et allégements substantiels pour faciliter les habilitations et les activités des organismes, répondant ainsi aux attentes des organismes représentatifs des personnes handicapées et des bibliothèques publiques. Aujourd'hui, 140 organismes sont habilités à bénéficier de l'exception, dont 80 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des uvres transmis par les éditeurs. Il s'agit en majorité d'associations et d'établissements publics : établissements médico-sociaux en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, établissements d'enseignement, bibliothèques. En fin d'année 2021, on comptait sur Platon environ 12 000 fichiers adaptés, auxquels il faut ajouter les collections constituées de longue date par les organismes adaptateurs comme l'association Valentin Haüy, l'association BrailleNet ou les établissements médico-sociaux. Les documents sont adaptés dans différents formats : fichiers numériques en format texte ou PDF, fichiers audio au format MP3 ou Daisy (format structuré spécialement conçu pour faciliter la lecture par les personnes déficientes visuelles), textes en gros caractères, braille numérique, braille papier intégral ou abrégé, vidéos en langue des signes française (LSF), documents rédigés en Facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement à l'évolution du droit pour faciliter l'adaptation des uvres, une stratégie interministérielle est déployée depuis 2018 pour développer une offre numérique nativement accessible. C'est le deuxième axe de travail. Cette politique s'appuie sur les progrès des technologies numériques qui permettent de développer des fonctionnalités d'accessibilité intégrées nativement aux fichiers des livres numériques, en particulier grâce au format EPUB3, ouvert et interopérable. Le ministère de la culture apporte son soutien à l'« European Digital Reading Lab » (EDRLab), qui uvre en Europe pour favoriser le développement de ce format. Le Gouvernement, à la demande du comité interministériel du handicap (CIH), a lancé en 2018 un comité de pilotage pour le développement d'une offre de livres numériques nativement accessibles, incluant l'ensemble des acteurs de la chaine économique du livre, des organismes représentant les personnes en situation de handicap, des experts de l'accessibilité et les administrations concernées. Ce comité a adopté un plan stratégique qui fixe les grandes orientations à suivre et présente l'ensemble des enjeux, depuis la formation des éditeurs jusqu'à l'initiation des personnes handicapées aux pratiques de lecture numérique, en passant par l'accessibilité des dispositifs de vente en ligne et de mise à disposition distante des bibliothèques publiques. Il sert de feuille de route et permet d'effectuer des bilans périodiques des actions engagées pour atteindre les objectifs qu'il énonce. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, qui doit être transposée en droit français en juin 2022 pour entrer en vigueur à partir de juin 2025. Ce texte permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d'être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour l'ensemble de la population française, auprès de tous les libraires et vendeurs de livres ; il s'agit là d'un progrès considérable vers une société plus inclusive. Le ministère de la culture a lancé une étude sur les effets de la directive sur le secteur du livre numérique en France afin de préparer au mieux celui-ci à sa mise en uvre. Les résultats de cette étude sont attendus pour mars 2022. Après avoir créé les conditions juridiques et techniques en faveur de l'adaptation des uvres ou de leur édition sous une forme nativement accessible, le Gouvernement s'attache à en développer la production et à en faciliter l'accès pour les personnes handicapées. Il a lancé au printemps 2021 une étude de faisabilité pour la création d'un service national de l'édition accessible et la définition d'un plan de production de documents adaptés. L'objectif de ce service numérique est de simplifier les démarches des personnes handicapées pour repérer et se procurer des livres et d'autres documents accessibles, en recherchant une meilleure efficience des processus de signalement et de réponse aux demandes de livres. Il s'agit également d'augmenter significativement l'offre de contenus, non seulement dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, mais aussi dans celui de la stratégie interministérielle pour le développement d'une offre commerciale numérique nativement accessible. Les nombreux échanges intervenus à l'occasion de l'étude montrent que la création de ce service, incluant la définition d'un plan de production de l'édition adaptée, répond aux attentes des personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap et de leurs accompagnants. Sur la base des résultats de cette étude, le CIH du 3 février dernier a décidé la création de ce portail national de l'édition accessible et le lancement d'un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l'exception handicap au droit d'auteur. Cet ambitieux projet interministériel associe, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d'État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devrait en préciser pour juin prochain les contours opérationnels, administratifs et financiers.
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