Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 13/01/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunt par les collectivités territoriales.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, les organismes HLM (habitation à loyer modéré) bénéficient de prêts de la banque des territoires (caisse des dépôts et consignations). Cette dernière exige en contrepartie que les organismes HLM obtiennent des garanties d'emprunt auprès des collectivités locales. Il arrive que ces emprunts soient garantis par les départements.
Lorsque les organismes HLM n'obtiennent pas ces garanties auprès des collectivités, ils cherchent alors d'autres organismes comme la caisse de garantie du logement locatif social ou d'autres banques. Toutefois, ce n'est pas gratuit et a pour conséquence d'augmenter le financement du logement social.
Dans les deux cas, cela pose plusieurs difficultés. D'abord, les collectivités locales qui garantissent ces prêts s'exposent à certains risques et donc se fragilisent. En effet, en cas de défaillance, la collectivité doit assumer la garantie. De plus, les collectivités n'ont aucun contrôle sur la gestion de l'organisme HLM, sauf s'il s'agit de leur OPH (office public de l'habitat).
Ensuite, les organismes HLM rencontrent des difficultés à trouver des garanties d'emprunt, les collectivités territoriales étant de plus en plus frileuses à les accorder. Les organismes HLM doivent alors recourir à des garanties auprès des banques, ce qui est couteux et réduit leur potentiel d'investissement.
Enfin, il est rarissime qu'une garantie d'emprunt soit mise en jeu. Autrement dit, le risque demeure minime puisqu'en cas de défaillance, la caisse des dépôts dispose d'un groupe HLM qui peut se charger de cela.
Aussi, il se questionne sur l'opportunité de maintenir un dispositif administrativement lourd, politiquement problématique et contreproductif pour les organismes HLM.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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