Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 13/01/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit.
En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, une attestation d'exposition à l'amiante, dont toutes les variétés sont classées substance cancérogène pour l'homme par l'Union européenne, aux salariés concernés lorsque ceux-ci quittent l'entreprise. Ainsi, les salariés concernés peuvent par la suite, selon l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une surveillance post-professionnelle, sur la base de cette attestation.
Or, des anciens salariés d'Enedis ont découvert à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par l'exposition à l'amiante. Ils ont sollicité à la mi-année 2021 l'entreprise, mais n'ont obtenu depuis aucune réponse.
Il est à noter qu'en outre, ils n'ont eu la pleine de connaissance de leur exposition à l'amiante qu'à réception de leur dossiers médicaux. Or, l'employeur a également l'obligation légale (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) d'informer et de former ses salariés susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, mais également de mettre à leur disposition des mesures de prévention et de protection.
Sans cette attestation, le suivi médical nécessaire et vital de ces anciens employés d'Enedis, aujourd'hui en retraite, ne peut se faire pleinement. Il convient de rappeler qu'il s'agit de leur santé et de leurs vies. Devant l'absence de réponse et de délivrance de l'attestation de l'entreprise, des salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes. Cependant, la procédure qui s'amorce sera longue, et la santé de ces anciens salariés ne peut souffrir davantage de délai.
Il semble que cette réticence d'Enedis à délivrer des attestations d'exposition à l'amiante soit déjà ancienne et généralisée ; en 2004, elle n'a délivré qu'environ 10 000 attestations, alors que 80 000 personnes auraient été concernées. Depuis cette date, les données manquent.
Si la réglementation et les sanctions ont été durcies envers les entreprises privées, il serait particulièrement étrange, inapproprié et inacceptable qu'une entreprise publique comme Enedis n'applique pas cette obligation.
Il demande donc au gouvernement de faire respecter ces obligations au sein des entreprises publiques, et de faire appliquer les sanctions si tel n'était pas le cas. Enfin, il demande que les anciens salariés concernés voient leurs attestations délivrées et puissent enfin accéder à un suivi médical approprié au vu de leur situation et de l'urgence de celle-ci.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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