Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme sur les zones de non-traitement (ZNT).
En effet, au niveau national, ces zones ont été ramenées à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits et les cultures et localement des chartes départementales ont été travaillées afin de favoriser le dialogue dans les territoires en permettant la réduction des ZNT jusqu'à 3 mètres. Cependant, depuis le recours d'une organisation non gouvernementale (ONG) devant le Conseil d'État en juillet 2021, ce dernier a laissé au Gouvernement 6 mois pour de nouveau renforcer les textes nationaux sur les ZNT riveraines. La profession agricole s'inquiète et alerte sur plusieurs points. Elle demande une compensation financière et ce hors budget de la PAC au niveau national, une information préalable qui ne repose plus exclusivement sur l'agriculteur mais sur les bulletins de santé du végétal adressés aux communes. Les professionnels de ce secteur désirent ensuite que les dispositifs anti dérive soient reconnus et permettent de réduire les distances y compris pour les produits avec de nouvelles autorisations de mise sur le marché. Enfin ils souhaitent poursuivre les travaux sur la réciprocité en matière d'urbanisme et l'absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés par des travailleurs permanents. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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