Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages, définis comme les animaux non détenus par des êtres humains par le règlement européen (UE) 2016/249 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016. Les sévices graves, les atteintes sexuelles et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages, comme les animaux domestiques et non domestiques captifs, peuvent être soumis à des actes de cruauté. Par exemple, en mars 2021, une vidéo d'un blaireau subissant des actes cruels a été diffusée sur les réseaux sociaux. L'animal avait été renversé par une voiture puis amené à une soirée. Sur la vidéo, on voit l'animal recevoir un coup de pied, se faire sauter dessus à pieds joints et recevoir un coup de bâton alors qu'il est encore vivant. Saisi par plusieurs organisations de défense des animaux, le procureur de la République a décidé de classer l'affaire sans suite, au motif que « les actes de cruauté ne peuvent être retenus que pour un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité ». Pourtant, la sensibilité de cet animal, sa capacité à souffrir, ne diffère pas qu'il soit non détenu ou détenu par des êtres humains. Cela conduit à une incohérence juridique, où un animal non domestique détenu par l'homme peut perdre sa protection dès lors qu'il est lâché ou relâché dans la nature. Cette incohérence a été amplement soulignée par les experts en droit intervenant au colloque organisé par la fondation droit animal, éthique et sciences (LFDA) le 16 novembre 2021, auquel la ministre a participé par vidéo. Lors de ce colloque, la LFDA a dévoilé un sondage d'opinion conduit par l' Institut français d'opinion publique (IFOP) : 85 % des Français interrogés sont favorables à étendre l'interdiction des actes de cruauté aux animaux sauvages en liberté. Ainsi, il aimerait savoir si la ministre compte présenter un projet de loi pour remédier à cette incohérence et condamner les actes de cruauté inutiles et gratuits à l'encontre des animaux sauvages, sans remettre en cause les pratiques légales de la chasse.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/05/2022
Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation récente de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'il soutenait. Cependant, le Gouvernement n'est pas favorable à la disposition proposée dans la question, qui aurait pour conséquence d'étendre très largement le champ d'incrimination de l'article 521-1 du code pénal. Le règne animal couvre en effet de nombreuses espèces, y compris les insectes ou des animaux susceptibles d'occasionner des blessures ou des dégâts pour les humains. À titre d'exemple, une telle disposition aurait pour effet d'incriminer et de punir de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait d'écraser une fourmi ou de répandre un produit nocif sur un frelon pour le tuer, ces actes pouvant être considérés comme cruels. Le ministère de la transition écologique reste toutefois favorable pour mener une réflexion sur le sujet, dans l'objectif de définir un cadre permettant de sanctionner les actes de maltraitance envers les animaux sauvages, sans remettre en cause des pratiques légitimes et légales.
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