Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 13/01/2022
M. Jean Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des dispositions relatives aux origines géographiques de fabrication du lait.
Le décret du 19 août 2016 (n° 2016-1137) a lancé une période expérimentale jusqu'au 31 décembre 2021 afin de rendre obligatoire l'indication par étiquetage de l'origine européenne ou non du lait. « UE » ou « non UE » a été retenu afin de rendre plus lisible cette provenance. Or il se trouve que le Conseil d'État, par son arrêt du 10 mars 2021, a considéré que cette obligation d'étiquetage était illégale en raison de l'absence de lien entre les propriétés du lait et son origine géographique. Il est « illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés ». Cet arrêt était fondé sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2020 qui a donné raison aux industriels laitiers en précisant qu'un État membre ne peut imposer un tel étiquetage qu'à deux conditions cumulées : que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » ; et qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Ce revirement a créé la colère des laitiers et des consommateurs soucieux d'être informés de l'origine des produits.
Il lui demande s'il entend maintenir cette expérience jusqu'à la date fixée ou s'il renonce à imposer cette obligation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/03/2022
Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 qui annule les dispositions relatives au lait et aux produits laitiers du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 instaurant une expérimentation sur l'obligation de l'indication d'origine du lait, du lait dans les produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2020 concernant l'interprétation de la législation européenne au sujet de l'étiquetage de l'origine. Cette expérimentation mise en place par la France le 1er janvier 2017 visait à répondre à une attente forte exprimée par les consommateurs sur la connaissance de l'origine des produits entrant dans leur alimentation. Cette attente ne s'est jamais démentie et s'est même renforcée depuis 2017. Néanmoins, les opérateurs concernés ont la possibilité de maintenir de manière volontaire les dispositions mises en uvre depuis 2017 afin de répondre au besoin d'information exprimé par le consommateur. La France a d'ores et déjà exprimé à de nombreuses reprises au niveau européen sa demande d'une obligation harmonisée de l'étiquetage de l'origine du lait et du lait dans les produits laitiers, ainsi que d'autres produits. À ce titre, le Gouvernement se félicite que la Commission européenne prépare actuellement une révision du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans l'objectif annoncé d'étendre la liste des produits pouvant bénéficier d'une indication obligatoire de l'origine ou de la provenance. Une consultation publique sur ce sujet a d'ailleurs été ouverte jusqu'au 7 mars sur le site de la Commission européenne.
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