Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences pour les entreprises de pêche du bassin d'Arcachon de l'accord conclu au conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche de l'année 2022. Cet accord prévoit une diminution brutale de 36 % du taux autorisé de capture de soles dans le golfe de Gascogne. Cette baisse brutale et drastique du total admissible de capture (TAC) de soles est un nouveau coup porté à la filière. Si cet accord venait à être appliqué avec pas ou peu de compensation, il attenterait durablement l'équilibre économique des entreprises de pêche et de la criée du bassin d'Arcachon. Avec 350 tonnes de soles pêchées par an, la sole représente 50 % du chiffre d'affaires de la criée. Elle souhaiterait savoir si cet accord va être appliqué en l'état et, le cas échéant, si des mesures de compensation et de soutien aux entreprises de pêche sont prévues.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022
Le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles du 13 au 17 décembre dernier : le bar, le lieu jaune et la sole. Si la France a réussi à obtenir l'augmentation du quota de bar et la reconduction du quota de lieu jaune, alors même que la Commission européenne proposait une réduction de 20%, il en a été autrement pour le quota de sole. En effet, les résultats pour ce quota ont certes été décevants, mais ils étaient également prévisibles, le plan de gestion européen signé en 2019 prévoyait une baisse automatique de 37% de ce quota. Il est scientifiquement prouvé que, le recrutement, c'est-à-dire le nombre de nouvelles soles qui arrivent dans la pêcherie chaque année, baisse depuis le milieu des années 80. Ce nombre est aujourd'hui trois fois plus faible qu'en 1985. Durant toutes ces années, la pêche a été la seule variable d'ajustement pour préserver le stock. Pourtant le stock reste fragile et il y a toujours de moins en moins de nouvelles soles dans le golfe de Gascogne. L'état actuel des connaissances ne permet pas de conclure sur les facteurs de mortalité de la sole, en particulier les facteurs extérieurs à la pêche (changement climatique, baisse des débits des fleuves ). Il convient maintenant d'identifier correctement ces facteurs, de les quantifier, et de les prendre en compte dans nos modalités de gestion. À court terme, pour accompagner les pêcheurs, le ministère de la mer a construit avec eux, fin 2021, un plan d'aide aux arrêts temporaires. Ce plan, financé par des crédits européens, est très généreux et permet de protéger tous les pêcheurs de sole. Pour la filière aval, durement touchée, il n'est pas possible de mettre en place des aides directes via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture. Le ministère de la mer a donc pour les criées, et dans le cadre du plan de relance, notifié à la Commission européenne un régime d'aide d'État, d'un montant de 14 millions d'euros. La Commission a validé ce dispositif. Cela signifie que la France dispose de plusieurs millions d'euros pour aider les criées dès le premier trimestre 2022. Ces aides vous permettront de financer des investissements matériels et immatériels, notamment pour la criée d'Arcachon. Sur le plus long terme, il est indispensable de réfléchir à des mesures plus structurelles pour penser la filière pêche de demain et la rendre plus compétitive. C'est tout l'objectif du « Plan d'action pour une pêche durable » que j'ai lancé.
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