Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie à propos du statut précaire des accueillants familiaux.
Il rappelle que l'accueil familial est un mode de prise en charge des personnes âgées ou de personnes handicapées rencontrant des difficultés passagères ou permanentes.
Il offre aux personnes accueillies un cadre de vie familial et sécurisant afin de rompre l'isolement.
Alors que la population de personnes âgées va continuer à croitre, cette profession peine à recruter en raison d'un statut peu attractif.
Les accueillants familiaux, en particulier ceux sous contrat de gré à gré, se trouvent dans une situation de précarité liée à une rémunération trop faible et à l'insuffisance des droits sociaux. La question des conditions du remplacement de l'accueillant familial sont aussi préoccupantes.
Certains ont en outre connu d'importantes pertes de revenus liées aux conséquences de la pandémie.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le statut des accueillants familiaux pour le rendre plus attractif.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un récent rapport d'information de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l'accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux et d'améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l'égide des conseils départementaux. Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.
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