Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/01/2022
M. Patrick Chauvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la situation du conditionnement des légumes et l'interdiction de l'utilisation des matières plastiques.
En effet, l'article 77 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC du 11 février 2020 dispose qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes, frais, non transformés, est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Certes, les acteurs de la filière fruits et légumes n'ont pas attendu pour diminuer l'utilisation du plastique dans les emballages. Cependant des contraintes de conservation, d'impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits, les obligent dans certains cas à utiliser ce matériau.
Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a crée de nouvelles contraintes en précisant que le terme « conditionnement » inclut « les dispositifs d'attache ». Sont ainsi concernés tous les légumes qui sont assemblés en bottes comme les radis, les carottes, les asperges etc. Le lien ou attache qui sert à les maintenir ensemble est régulièrement utilisé comme une alternative à un emballage plastique complet.
Malheureusement, il n'existe pas à ce jour de lien ou d'attache qui ne rentre pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret.
Par exemple, le caoutchouc est qualifié de produit « naturel » alors qu'il contient systématiquement d'autres composés tels que le latex destiné à lui donner une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme une alternative potentielle, est également traité afin de garder sa souplesse et sa solidité. Il entre de ce fait, dans la définition des produits interdits.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 20/01/2022
La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi qui a conduit le législateur à voter l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le gouvernement attache une grande importance. Les radis ne font effectivement pas partie des exemptions prévues par le décret du n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 précisant la liste des fruits et légumes qui pourraient bénéficier d'une dérogation alors que les asperges figurent sur cette liste. Il appartient aux producteurs de légumes ou de fruits de vérifier le statut de leurs productions. Néanmoins, devant les difficultés évoquées par la profession pour trouver des substituts aux filets ou autres liens en plastique employés actuellement pour présenter certains légumes en bottes, une tolérance s'appliquera au maintien pendant 6 mois de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cette tolérance permettra aux producteurs d'écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués, avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur.
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