Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/01/2022
M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question n°22701 posée le 06/05/2021 sous le titre : "État civil et noms de naissance", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que le Garde des Sceaux a annoncé récemment l'examen d'un futur texte de loi permettant à un enfant de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens qu'il souhaite
- page 17
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
Page mise à jour le