Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
Question posée en séance publique le 26/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Françoise Dumont. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 16 octobre dernier, le Président de la République s'engageait « à préciser avant la fin de l'année par un décret du Gouvernement la manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes de soin d'urgence, ceux qu'ils effectuent déjà concrètement tous les jours.
Cette disposition semble parfaitement logique lorsque l'on sait que 80 % de l'activité des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) relève aujourd'hui du secours à personnes.
Or, force est de constater que, pour l'heure, ce décret n'a pas été pris. Ma question est donc simple : qu'attendez-vous ?
Par ailleurs, les quatre rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, dont je fais partie, ont pris la peine de vous écrire afin de vous éclairer sur le sens que le législateur entend donner à ces dispositions.
Sachez, monsieur le Premier ministre, que, si le décret à venir ne respectait pas la lettre de la loi, nous inviterions les présidents de SDIS à saisir le Conseil d'État afin que le décret soit annulé. Et si celui-ci respectait la lettre de la loi, mais en dénaturait l'esprit, nous modifierions la loi afin de le rendre caduc.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Françoise Dumont. Enfin, je souhaiterais obtenir des explications sur l'absence de revalorisation des indemnités que perçoivent les SDIS lorsqu'ils assurent des carences ambulancières à la demande des SAMU. Là encore, malgré les promesses présidentielles, toujours rien !
Il n'y a pourtant aucune difficulté technique : il s'agit de modifier un chiffre dans un arrêté
Mais peut-être attendez-vous l'étude d'un cabinet de conseil pour procéder à cette modification
On n'est jamais trop prudent ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, les pompiers méritent vraiment mieux que des paroles en l'air, mieux que de la communication stérile, mieux que des discours de Sainte-Barbe. Il est grand temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 27/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2022
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, les pompiers méritent mieux aussi que des sous-entendus ou des propos polémiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m'efforcerai de répondre le plus précisément possible aux questions légitimes que vous avez soulevées, mais nous pouvons, me semble-t-il, les aborder dans un dialogue courtois et respectueux.
Je veux tout d'abord saluer l'engagement quotidien de nos pompiers. Toutes les sept secondes en France, une intervention est enclenchée : rares sont les services publics qui font montre d'un tel engagement et d'une telle densité de missions.
Cet engagement est reconnu par le Gouvernement, la majorité présidentielle et le Président de la République lui-même. La loi du 25 novembre 2021, qui vise à consolider notre modèle de sécurité civile, en a été un bon exemple. Je salue d'ailleurs votre engagement, madame la sénatrice, en tant que rapporteure de ce texte, aux côtés de vos collègues Loïc Hervé et Patrick Kanner.
Le Gouvernement est déterminé à faire paraître au plus tôt les textes d'application de cette loi, ainsi que vous le demandez fort légitimement.
D'ores et déjà, j'ai le plaisir de vous indiquer que l'arrêté interministériel qui acte la revalorisation du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières à 200 euros est en cours de contreseing par les ministres de l'intérieur et de la santé Gérald Darmanin s'associe à mon propos.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Merci, monsieur le sénateur !
Par ailleurs, s'agissant du décret relatif aux actes de soins d'urgence prévus à l'article 2 du texte, un arbitrage sera prochainement rendu. Le décret sera ensuite transmis au Conseil d'État. D'ici là, le Gouvernement vous consultera, madame la sénatrice, ainsi que les deux autres rapporteurs, sur le contenu de ce décret. L'article 2 prévoit également qu'un arrêté interministériel fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et les modalités de formation des sapeurs-pompiers.
Afin d'être à la fois efficace et rigoureuse, la formation s'inscrira dans le cadre du référentiel national d'activités et de compétences des équipiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Madame la sénatrice, j'espère avoir répondu à vos interrogations. (Mme Nadège Havet et M. Didier Rambaud applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.
Mme Françoise Dumont. Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement pour que le Président de la République puisse faire des annonces au congrès des sapeurs-pompiers. Encore une fois, vous êtes dans la communication, et non dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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