Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 20/01/2022
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impasse dans laquelle conduit la « doctrine incendie » publiée par la préfecture de police de Paris en juillet 2021 au regard des objectifs de constructions biosourcées planifiée par la RE2020.
En juillet 2021, la préfecture de police de Paris a publié une doctrine « risque incendie et construction des immeubles en matériaux biosourcés » en se fondant notamment sur l'expertise de son laboratoire central, de ses architectes de sécurité et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Or, cette doctrine vient contrecarrer la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la « RE 2020 » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour servir des objectifs de décarbonation.
Cette réglementation vise à privilégier un recours accru aux matériaux biosourcés, dont le bois, dans la construction neuve à horizon 2030.
Voulue par le législateur et le Gouvernement, cette nouvelle réglementation permettra de renforcer le stockage de carbone par la construction, en s'inspirant en particulier des modèles allemand et scandinave, qui recourent massivement au bois depuis des décennies.
La doctrine de la préfecture de police de Paris entend assurer la sécurité des personnes en limitant « la contribution du bois à la combustion lors d'un sinistre en tant que potentiel calorifique », un objectif pleinement partagé par les sénateurs, soucieux d'actualiser une législation et une réglementation ancienne au contexte nouveau de la massification de la construction en bois planifiée par la RE 2020.
La préfecture de police et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont une influence qui va bien au-delà de leur périmètre de compétence (Paris et proche couronne). Leurs prises de position sont fortement prescriptrices en Île-de-France, qui représente un quart du marché de la construction neuve en France, mais sont aussi largement reprises par les autres préfectures et SDIS de France.
Il serait regrettable que la direction impulsée par le législateur et la trajectoire fixée par le Gouvernement en matière de recours au matériau bois ne soient pas respectées en raison d'une surinterprétation par l'administration du principe de précaution, la doctrine de la préfecture de police allant bien au-delà du cadre qui a prévalu pour les constructions en bois du village olympique.
Il paraît raisonnable de distinguer les règles de sécurité en fonction de « familles de bâtiments », classées selon la destination (logements ou tertiaire) et la nature (moins de 6 étages ou grands immeubles).
Elle lui demande donc, s'il est possible, dans l'attente d'une révision de cette doctrine à partir des conclusions de la mission interministérielle, de donner l'instruction à l'administration de s'en tenir, au moins temporairement, au cadre qui a prévalu lors de l'attribution des permis de construire pour le village olympique.
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Transmise au Première ministre
La question a été retirée
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