Réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais évoquer la question de la future réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Ces professionnels chargés de la gestion administrative, juridique et financière des personnes qualifiées de vulnérables par le code civil disposent d'un mandat confié personnellement par le juge des contentieux de la protection.

Le volume de leur activité représente 20 % des mesures judiciaires, pour environ 80 000 personnes protégées.

Ces mandataires constituent une aide précieuse pour le système judiciaire, de plus en plus nécessaire compte tenu de l'augmentation du nombre de mesures de protection judiciaire.

Face au constat d'une absence de statut juridique d'exercice, un groupe de réflexion interministériel a été créé le 9 novembre 2020 avec pour objectif de réformer le statut de ces mandataires.

Or ceux-ci sont inquiets de la méthode employée pour réformer leur statut depuis le retrait du groupe de réflexion de Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale près la Cour de cassation.

Mme Caron-Déglise regrettait que la méthode de travail n'ait pas évolué, que la programmation très tardive des réunions ait empêché une large participation et que des arbitrages aient été annoncés alors même que des auditions essentielles n'avaient pas encore eu lieu.

Bien que les mandataires aient connu diverses réformes ayant mis à mal leur profession et, par conséquent, les personnes vulnérables dont ils ont la charge, ils demandent aujourd'hui que la réforme prenne véritablement en compte leurs intérêts.

En particulier, ils proposent l'instauration d'un statut d'exercice libéral, une valorisation de leurs compétences qui permette notamment une indexation de leur rémunération, la création d'un code de déontologie et d'une instance ordinale.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur l'avancement de ces travaux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comme vous, nous mesurons l'enjeu majeur que représente la protection des majeurs vulnérables. Tout comme vous, nous avons conscience de la nécessité de mieux prendre en compte l'importance de ces professionnels qui participent à leur protection au quotidien.

Après la publication en septembre 2018 du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, présidée par Mme Anne Caron-Déglise, que vous avez évoquée, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.

D'abord, la direction générale de la cohésion sociale et la direction des affaires civiles et du sceau ont élaboré un guide destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles des mandataires.

Avec cet outil, nous avons pour ambition d'accroître la compétence comme les réflexes éthiques individuels et collectifs. Celui-ci tient évidemment compte des nombreux travaux déjà conduits par les mandataires eux-mêmes.

Par ailleurs, durant près de dix-huit mois, un groupe de travail s'est réuni pour réfléchir à la déontologie et au statut des mandataires. Il a formulé plusieurs propositions relatives à la définition des missions des mandataires, l'obligation de signalement des situations de maltraitance, les préposés d'établissements, la formation, la création d'une commission nationale de la protection juridique des majeurs, le financement et le contrôle des mesures, l'évaluation et la coordination des acteurs de la protection.

Les modalités de mise en œuvre de ces différentes propositions sont aujourd'hui à l'étude.

Enfin, la réflexion va se poursuivre sur le financement des mesures et les préposés d'établissements dans le cadre des États généraux de la justice, dont un atelier est en effet spécifiquement consacré à la justice de protection.

Je ne doute pas que de nouvelles mesures, ou en tout cas de nouvelles propositions, seront formulées à l'issue de ce travail.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d'État, les exigences des mandataires ne semblent pas trouver un écho favorable auprès de ceux qui formulent les propositions dont vous venez de parler.

Les mandataires réclament que vous soyez davantage à l'écoute de leurs revendications. Je souscris bien sûr à ces réclamations légitimes.