Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des revalorisations salariales prévues par les accords du Ségur.
Les premières initiatives sont encourageantes, mais insuffisantes. L'inquiétude est notamment due au périmètre de la réforme, car seuls certains salariés du secteur handicap et financés par l'assurance maladie sont concernés par les différentes annonces.
Cette situation crée d'une part une inquiétude entre les salariés et d'autre part un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui pour le même travail rémunèrent différemment leurs professionnels.
Le refus de revaloriser de manière identique tous les métiers du secteur médico-social privé non lucratif induit mécaniquement une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant un même métier dans des secteurs d'activité différents et parfois même entre collègues qui exercent, auprès d'un même employeur, les mêmes tâches auprès des mêmes publics dès lors que les financeurs sont distincts.
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour rétablir une équité de traitement entre les différents personnels du secteur médico-social.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 2059, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d'État, seize métiers du secteur médico-social vont bénéficier d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut, privé ou public. Cette initiative est encourageante, mais elle est insuffisante, surtout lorsque l'on sait que certains ont été oubliés !
La semaine dernière, je visitais la maison d'accueil spécialisée pour adultes handicapés de Saint-Amadour, à La Selle-Craonnaise, dans mon département de la Mayenne. Les personnels dévoués et engagés m'y ont interpellé sur l'attribution des revalorisations salariales du Ségur.
Leur inquiétude est notamment due au périmètre de la réforme, car seuls certains salariés du secteur du handicap, financé par l'assurance maladie, sont concernés par les différentes annonces.
D'une part, cette situation crée une inquiétude chez les salariés ; d'autre part, elle entraîne un risque de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour le même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.
Le refus de revaloriser de manière identique tous les métiers du secteur médico-social privé non lucratif induit mécaniquement une rupture d'égalité de traitement entre des professionnels qui exercent un même métier dans des secteurs d'activité différents.
Vous le savez, madame la secrétaire d'État, le secteur médico-social connaît aujourd'hui en France une crise profonde et sans pareille, qui représente un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Je peux témoigner de l'investissement de ces soignants, des professionnels éducatifs et des psychologues, qui font un travail remarquable. Confrontés à des situations douloureuses, ils sont en première ligne. Leur travail est essentiel auprès de ceux qui souffrent. Nous avons besoin d'eux. Il faut absolument reconnaître leur travail et revaloriser leur salaire.
Quelles mesures entendez-vous mettre en place pour rétablir une équité de traitement entre les différents personnels du secteur médico-social ?
À travail égal, salaire égal, pour le même travail, pour le même public : c'est une question d'égalité. Il est plus que jamais urgent d'agir. Les professionnels comptent sur vous.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts afin que ces professionnels soient mieux reconnus.
Dans la continuité de la mission confiée à Michel Laforcade, le Gouvernement a signé le 11 février dernier un premier accord avec l'ensemble des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales. Cet accord prévoit la revalorisation du traitement de l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement public de santé ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière.
À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a ensuite poursuivi les discussions avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Nous avons décidé de revaloriser de 183 euros net le salaire des seize professions que vous avez citées, en avance de phase au 1er novembre, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement entre mêmes professions.
Nous sommes même allés plus loin, puisque 70 000 soignants, au sens large du terme, ont été revalorisés en avance de phase au 1er novembre au lieu du 1er janvier 2022. Nous avons aussi voulu étendre cette avance aux établissements relevant des départements. À travail égal, salaire égal, comme vous l'avez très justement dit.
Pendant ce temps, la mission Piveteau poursuit ses travaux sur la reconnaissance des métiers de l'accompagnement social et médico-social. De même, les fédérations d'employeurs, comme elles s'y étaient engagées, continuent leurs travaux de rapprochement des conventions.
Vous le voyez, nous ne lâchons rien et nous continuons de travailler. Nous espérons par ailleurs que la grande conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, dont le Premier ministre a annoncé la tenue au premier trimestre de cette année, offrira des perspectives d'amélioration.
Nous sommes aux côtés de ces professionnels et nous nous engageons fortement pour qu'ils soient très bientôt reconnus.
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