Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application, peu précises dans certaines situations, des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur agroalimentaire.
Le a) du 10° et le 11° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit un taux de 5,5 % aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Dans la production avicole, il souhaiterait que lui soit précisé, si un animal d'un jour vendu à un éleveur ou à une organisation de production pour être engraissé, est un produit soumis au taux de 5,5 %, ou si l'animal vendu par l'éleveur ou par une organisation de production à l'abattoir, est un produit soumis au taux de 5,5 %.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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