Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 30/12/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives aux conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement.
En effet, l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement.
Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales.
Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE, dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui est leur est dédiée.
Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif ainsi que les mesures d'anticipation pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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