Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 30/12/2021
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques abusives des établissements bancaires français en matière de frais de succession.
En effet, le montant de ces frais prélevés par les banques aux héritiers lors de la clôture du compte bancaire d'un défunt n'a eu de cesse d'augmenter au cours de la dernière décennie puisqu'ils ont subi une hausse de 28 % depuis 2012 et s'élèvent en moyenne à 223 euros par opération. De grandes disparités entre banques ont été constatées et il est permis de se demander si les frais prélevés sont réellement proportionnés aux actes accomplis.
De plus, il semble anormal que les frais pratiqués en France soient en moyenne trois fois plus élevés qu'en Espagne et deux fois plus élevés qu'en Belgique et en Italie tandis qu'ils sont tout bonnement illégaux en Allemagne. En France plus qu'ailleurs, l'opacité et l'arbitraire semblent ainsi être la règle dans la définition de ces frais.
Il paraît donc urgent de rétablir l'équilibre entre la liberté tarifaire des banques et le respect de la transparence et de l'information du consommateur.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires renforçant l'encadrement juridique des frais bancaires de succession, le cas échéant en plafonnant leurs montants à hauteur des coûts réellement supportés par les banques et en obligeant ces dernières à donner à leurs clients une information plus explicite et accessible sur les tarifs qu'elles pratiquent.
Par ailleurs, il lui demande si la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) consacrée à cette question a été reprogrammée.
Enfin, il lui demande ce qu'il en est de la part que perçoit l'État lors du prélèvement de ces frais qui sont assujettis à la TVA et comment pourrait évoluer le niveau de taxation de ces opérations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 07/04/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en uvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont en effet pas réglementés. Le ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.
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