Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/12/2021
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens mis en évidence par les associations d'aide aux victimes résultant d'une diminution des subventions qui leur ont été accordées par le ministère de la justice en 2021.
Ces associations, agréées par le ministre de la justice et constituant le réseau France Victimes, interviennent à titre gratuit dans un cadre confidentiel et officiel pour apporter une protection immédiate, une assistance juridique et un soutien psychologique aux victimes d'infractions pénales, sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En 2021, ces associations sont de plus en plus mobilisées et doivent faire face au défi de la recrudescence des actes de violence. Cette augmentation touche en particulier les violences conjugales qui doivent faire l'objet d'une vigilance et d'un soutien accrus selon les engagements gouvernementaux. Ce phénomène, associé à une insuffisance de soutien financier attendu, empêche les structures de conserver les astreintes lors des weekends et jours fériés et d'assurer ainsi la continuité de leurs missions principales. De plus, les personnels se sentent aujourd'hui délaissés et voient émerger un sentiment d'injustice au regard du traitement défavorable que reçoivent les victimes. En effet, ce traitement diffère parfois de celui accordé aux personnes mises en cause ou condamnées pour faits de violence et accompagnées par les associations socio-judiciaires. Celles-ci, dont le travail est également primordial, viennent compléter les services de l'État et peuvent, pour celles étant habilitées, être financées par le biais des frais de justice.
Par conséquent, il souhaite mettre en évidence l'incohérence entre, d'un côté, les exigences gouvernementales d'assurer l'accueil et la protection des victime ainsi que les promesses faites d'augmenter les moyens alloués à cet effet, et de l'autre, les difficultés rencontrées par les associations d'aide aux victimes à trouver des financements pour faire subsister leurs interventions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place des mesures de soutien financier plus conséquent à leur égard afin de résorber l'inégalité de traitement des victimes de violence.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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