Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 30/12/2021
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel.
Elle souligne que l'élevage paysan subit de fortes pressions provenant de l'application de normes sanitaires et de
modalités de contrôle plus adaptées à l'élevage industriel qu'aux petites fermes.
Elle note, par exemple, que les salmonelles sont des bactéries que l'on trouve « naturellement » dans l'environnement. La réglementation française impose aux éleveurs détenant plus de 250 volailles, d'effectuer des prélèvements dans l'environnement (et non sur les volailles ou sur les œufs). L'arrêté du 1er août 2018 ne permet plus de réaliser des analyses de confirmation sur animaux lors de détection de salmonelles dans l'environnement. Ainsi, des centaines de milliers de poules sont abattues sur la base d'un prélèvement unique réalisé dans l'environnement (sol, perchoirs...). D'autres méthodes de contrôle, plus adaptées, existent comme l'analyse de confirmation en volailles de chair et en poules pondeuses, avec la mise en place d'un système d'analyses progressif et cohérent.
Elle précise qu'à cette réglementation qui conduit de nombreux aviculteurs à arrêter leur activité, s'ajoutent de nouvelles mesures pour encadrer l'épizootie d'influenza aviaire (ou grippe aviaire). Plusieurs arrêtés ministériels ont été publiés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation au journal officiel en septembre et novembre 2021. Ceux-ci visent en théorie à protéger les élevages de la grippe aviaire en imposant une claustration des animaux quels que soient les types d'élevage. Malgré les demandes des syndicats agricoles d'adapter ces mesures à la taille des élevages, seule la claustration a été retenue.
Elle indique que pour beaucoup de professionnels, ces arrêtés ne s'attaquent pas aux réelles causes de ces épizooties sanitaires que sont la segmentation des filières industrielles (séparation des activités d'élevage, de gavage, d'abattage, de transformation), les incessants transports d'animaux vivants (d'une activité à l'autre) et la densité des élevages industriels. Ces causes, essentiellement liées à l'élevage industriel, ont été parfaitement décrites dans un récent rapport de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Elle ajoute que ces réponses uniques, sans considération pour les différentes pratiques d'élevages ont été contestées et des alternatives proposées sans qu'aucune d'entre elles ne soient retenues.
Elle constate qu'imposer l'abattage ou la claustration sans dérogation possible pour le plein air, risque de mettre fin à ces modes d'élevages pourtant largement soutenus par le grand public. Cela revient également à faire disparaître des milliers d'emplois non délocalisables. Ce sera également faire subir aux petits producteurs plein air qui travaillent avec éthique et loin des systèmes de production massive, les conséquences, notamment morales et économiques, de crises sanitaires dont ils ne sont aucunement responsables.
Considérant que les petits élevages à taille humaine de volailles en plein air, issues d'exploitations diversifiées, sont des réponses possibles pour le respect du bien-être animal, pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité et in fine réduire le risque de contaminations massives, elle souhaite connaitre les intentions du ministère pour sauver l'élevage de plein air.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/02/2022
Dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire qui a touché le Sud-Ouest de la France durant l'hiver 2020-2021 et notamment la filière de production de palmipèdes gras, une large concertation a été menée et a conduit à la signature par toutes les parties prenantes d'une nouvelle feuille de route partagée le 8 juillet 2021. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité en élevage ont en conséquence, été revues dans l'arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie notamment les conditions de mise à l'abri obligatoire en période à risque, en tenant compte des types et modes d'élevage. La mise à l'abri adaptée des volailles, et notamment des palmipèdes, présente un intérêt majeur dans la prévention sanitaire du risque, car elle protège du contact direct entre les oiseaux d'élevage et la faune sauvage potentiellement contaminée, qu'elle provienne de populations migratrices ou commensales. En outre, le retour d'expérience réalisé en mai 2021 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a clairement identifié la mise à l'abri des volailles et en particulier des palmipèdes comme une clé pour limiter au maximum les contaminations. Si la règle générale est la mise à l'abri des volailles en bâtiment, celle-ci n'est imposée qu'à des modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques de mettre en uvre cette disposition. D'autres dispositions de mise à l'abri adaptées et spécifiques ont été prévues, après consultation de l'ensemble des organisations professionnelles et retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, en élevage circuit court et autarcique, disposant souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l'abri peut être réalisée sur des parcours de surface réduite (couverts ou non de filets selon les espèces). Pour les productions habituellement élevées en plein air, la sortie sur parcours est également autorisée en cas de problème constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, notamment sur des volailles en phase de finition, des problèmes de bien-être animal. Des moyens techniques existent à ce sujet pour limiter ce stress et occuper les volailles.
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