Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 30/12/2021
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour une personne anciennement bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH).
En effet, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'ASS ne peuvent plus cumuler cette allocation avec l'AAH.
La réglementation précise également que, dès lors qu'un droit à l'AAH a été ouvert, même théorique, il ne permet pas l'ouverture des droits en ASS, du moment qu'un seul paiement a été effectué.
Ainsi, une personne qui n'a plus le droit de percevoir l'AAH ne peut demander à pouvoir bénéficier de l'ASS, et s'expose ainsi à une situation financière précaire.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre possible l'ouverture de droits en ASS, dès lors que le bénéficiaire ne perçoit plus d'AAH.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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