Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 23/12/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'application du dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie et de réduction de la précarité énergétique qu'est le chèque énergie.
Cette année, ce dernier bénéficie à 5,8 millions de ménages modestes. Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, il est versé, sous conditions de ressources, pour le paiement des factures d'énergie, l'achat de combustibles ou certains travaux énergétiques. Son montant est fonction des revenus du ménage, de sa composition et varie entre 48 et 277 euros.
Cette aide peut être utilisée directement pour régler les factures d'énergie du logement. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ont également ouvert l'obligation pour l'ensemble des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents. Ceux-ci peuvent donc être utilisés dans tous ces types d'établissements, indépendamment du fait que ces structures soient conventionnées ou non APL (aide personnelle au logement).
Dans le Calvados, la Commune d'Hermanville-sur-Mer a constaté qu'elle ne pouvait pas encaisser le chèque énergie d'un locataire d'un logement communal, dont elle est propriétaire donc, non conventionné APL. En pratique, ce locataire, qui paye un loyer toutes charges comprises (dont l'électricité), s'est présenté en mairie en espérant déduire le montant de son chèque énergie de son loyer. Or le service concerné a été au regret de lui annoncer qu'il ne pouvait pas encaisser son chèque, puis le déduire du montant de son loyer. Aujourd'hui, cet habitant se retrouve donc avec 277 euros qu'il ne peut pas utiliser.
Après vérification, cette commune calvadosienne n'est pas la seule en France à connaître cette difficulté. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour s'assurer que l'ensemble des bénéficiaires du chèque énergie, y compris ceux qui sont hébergés par des communes dans des logements non conventionnés APL, avec des loyers toutes charges comprises, puisse utiliser cette aide.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 24/02/2022
L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (dite « convention APL ») sont tenus d'accepter le chèque énergie comme mode de règlement. La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie. Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l'ouvrir à l'ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l'accès à l'énergie et non au logement. Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires. Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.
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