Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/12/2021
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°25022 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Financement des conseils de la formation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
L'accès aux chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et leurs conjoints collaborateurs aux financements de la formation ne se limite pas aux conseils de la formation. En effet, plusieurs dispositifs sont mis en place pour que ce public puisse sécuriser son parcours professionnel. Outre le fait que les frais de formation sont déductibles fiscalement, par l'acquittement d'une contribution à la formation professionnelle (CFP), l'artisan et son conjoint collaborateur bénéficient de diverses possibilités de financement mutualisées à la suite de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ainsi depuis 2020, tous les travailleurs indépendants, comme les travailleurs salariés, disposent d'un compte personnel de formation (CPF), mobilisable directement par le titulaire auprès de la caisse des dépôts et consignations. Cette mesure leur est particulièrement favorable car les droits annuellement acquis (500 ) sont largement supérieurs à la part de contribution dédiée au compte personnel de formation. Ils peuvent également bénéficier de l'accompagnement des conseils en évolution professionnelle (CEP), dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Par ailleurs, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et leurs conjoints collaborateurs bénéficient de possibilités de financement de leurs formations par deux fonds d'assurance formation : le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA) qui a pour mission d'organiser, de développer, de promouvoir et de financer la formation « métiers » des chefs d'entreprises artisanales, relative au champ d'activité exercée, ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux. Ce sont donc les formations techniques qui sont financées ici (menuiserie, cuisine, serrurerie ) ; les conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région (FAF des CMAR) qui promeuvent et financent les actions de formation transversales et non techniques, c'est-à-dire non spécifiques à un métier (comptabilité-gestion, informatique, commercial, management, ressources humaines, marketing, communication, langues étrangères, accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises ). Les conseils de la formation ne sont donc que l'un des financeurs possibles d'actions de formation. Ainsi, les formations amenant à modifier leurs pratiques professionnelles pour répondre à la transition écologique (méthodes de construction verte pour le bâtiment, modification des matériaux ) relèveront davantage des formations financées par le FAFCEA ou le CPF. Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2020 a mis fin à une pratique de « double cotisation ». En effet, il est apparu à l'occasion du transfert de la collecte des fonds de la formation de la direction générale des Finances publiques à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que de nombreux chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale payaient une contribution non seulement en tant qu'indépendant, mais également en tant que salarié, car leur rémunération était également prise en compte dans l'assiette servant au calcul de la contribution formation dont l'employeur doit s'acquitter au titre de la formation professionnelle continue des salariés et qui sont gérés par les opérateurs de compétences (OPCO). L'effort financier des artisans était donc plus important que tous les autres indépendants, et en majorité, ces doubles cotisants présentaient leurs demandes à leur OPCO, mais ne s'adressaient ni au FAFCEA, ni aux conseils de la formation. Cette distorsion de traitement a donc été résolue par la loi de finances pour 2020. Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante rationalise les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en particulier afin que ceux-ci soient alignés sur le droit commun des fonds d'assurance formation (FAF) avec la fin de la séparation des demandes des prises en charges des artisans par deux organismes selon la nature de la formation demandée. Un décret d'application sera pris prochainement pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe sur le FAFCEA et les conseils de la formation.
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