Engorgement du tribunal judiciaire de Paris

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/12/2021

Rappel de la question n°22696, publiée le 06/05/2021

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22696 posée le 06/05/2021 sous le titre : " Engorgement du tribunal judiciaire de Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7008

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque