Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/12/2021

Rappel de la question n°22917, publiée le 20/05/2021

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22917 posée le 20/05/2021 sous le titre : " Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7007

Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/02/2022

Si le territoire parisien dispose d'ores et déjà d'une offre importante en matière d'accès au droit et à la justice (MJD), le 13ème arrondissement est effectivement plus éloigné du tribunal judiciaire de Paris et des structures d'accès au droit et gagnerait à être mieux couvert. C'est notamment le cas de la partie la plus méridionale de cet arrondissement, qui borde le périphérique, où se situent cinq quartiers prioritaires (QP) et trois quartiers de veille active (QVA). Dans cette aire, 20 % des foyers sont dits « à bas revenus » (contre 12 % dans l'arrondissement parisien), et on compte une proportion élevée de foyers monoparentaux fragiles (24 % contre 12 % à Paris). L'isolement de ces quartiers en matière d'accès au droit a été accru par le déménagement contraint de la maison de justice et du droit (MJD) du 14ème arrondissement vers des locaux situés dans le 15ème arrondissement. La proximité jouant un rôle essentiel dans le réseau de l'accès au droit, le projet de création d'une MJD dans le 13ème arrondissement de Paris, présenté par les chefs de la cour d'appel de Paris, a été accueilli favorablement. Sous l'impulsion des chefs de juridiction et des élus locaux, la création d'une quatrième MJD devrait être effective dans le courant de l'année 2022. L'objectif est d'assurer un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, de favoriser les actions de prévention de la délinquance, de mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites, mais également de proposer la mise en place de modes alternatifs de règlement des différends pour les litiges du quotidien.

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 777