Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/12/2021

Rappel de la question n°24124, publiée le 05/08/2021

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°24124 posée le 05/08/2021 sous le titre : " Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 6995

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque