Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 23/12/2021
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les principes du conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Au titre de son action sociale la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) consacre une part importante de ses crédits budgétaires au financement de l'aide à domicile pour les retraités.
Cette aide à domicile est notamment assurée par les SAAD qui interviennent directement au domicile des retraités dans le cadre d'un conventionnement, fondé sur une convention nationale type, entre ces services et la CARSAT régionale concernée.
Ces conventions permettent en particulier de garantir, pour le bénéficiaire : le tiers payant, le respect du tarif national fixé, ainsi que la qualité du service fourni.
Les SAAD sont le plus souvent portés par des structures associatives locales dont le rôle social est essentiel pour le territoire, mais dont l'équilibre financier est particulièrement sensible aux conventionnements qu'elles obtiennent tant auprès des différentes mutuelles de santé qu'auprès de la CARSAT.
Or, la CARSAT Rhône Alpes a décidé de suspendre ses conventionnements avec les SAAD pendant 9 mois entre le 1er septembre 2021 et le 1er juin 2022, en raison de la mise en place d'un nouveau dispositif technique, nommé « Oscar ».
Comme ces associations porteuses d'un SAAD, elle éprouve une incompréhension certaine face à cette situation qui provoque des différences de traitement entre les SAAD déjà conventionnés et ceux qui ne le sont pas et ne pourront pas l'être pendant 9 mois. En outre, cette décision met dans la difficulté plusieurs de ces associations, notamment dans la Drôme, qui ne peuvent pas répondre favorablement aux demandes qui leurs sont faites, ce qui constitue pour elles un manque à gagner très important.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation qui semble peu conforme aux principes d'équité qui doivent régir le conventionnement entre les CARSAT et les SAAD.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
Dans le cadre des politiques d'action sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les Caisses d'assurance retraite et de la santé Au travail (CARSAT) et les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) La CARSAT Rhône-Alpes développe une nouvelle offre reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Cette phase de montée en charge a pour effet la refonte des conventions avec le secteur de l'aide à domicile. C'est ainsi qu'il a été engagé un dialogue de gestion avec les 200 services d'aide à domicile conventionnés par cette CARSAT. Cette première étape est clôturée depuis fin mars 2022. S'agissant des nouvelles demandes de conventionnement, l'étude de ces dossiers démarrera à compter du 1er juin 2022. Les SAAD peuvent d'ores-et-déjà prendre connaissance du nouveau cahier des charges auprès de la CARSAT et leur envoyer un premier dossier pour analyse. Cela permettra de fluidifier la phase consacrée aux nouveaux conventionnements. Dès lors, l'accompagnement des SAAD déjà conventionnés se verra renforcé pour un meilleur service aux bénéficiaires et la préparation des nouveaux conventionnements est possible avant la phase consacrée.
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