Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/12/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le pacte de gouvernance des intercommunalités.
L'article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, à la suite du renouvellement général. Le délai initialement prévu de neuf mois à compter du renouvellement général pour adopter le pacte a été reporté au 28 juin 2021 compte tenu de la crise sanitaire.
Si la loi pose l'obligation d'un débat, l'adoption d'un pacte de gouvernance reste facultative. La loi ne prévoit pas non plus d'obligation en matière de contenu. L'article de la loi du 27 décembre 2019 recense ce que celui-ci peut contenir, comme par exemple les conditions dans lesquelles l'EPCI confie la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement, la création des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire, la délégation au maire de l'engagement de certaines dépenses, etc.
Aussi, il lui demande si l'obligation d'un débat a bien été respectée par l'ensemble des ECPI. Il aimerait en outre connaitre le nombre de pactes de gouvernance adoptés, selon la typologie d'EPCI (type, taille
), et les matières abordées en leur sein. Enfin, il souhaiterait savoir si d'autres sujets non recensés par l'article 1 de la loi du 27 décembre 2019 ayant trait à la gouvernance, comme les règles de fonctionnement et de composition du bureau communautaire, ont été intégrés dans certains pactes de gouvernance.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
L'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l'établissement confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ou encore créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Le pacte renforce largement la place des maires dans la prise de décision. Á ce titre, le président de l'EPCI peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses, pour des travaux courants, notamment en matière de voirie ou d'entretien dans les écoles. L'élaboration d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais un débat sur son principe doit en tout état de cause avoir lieu en début de mandature. En cas d'accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois et les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire avait laissé un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, soit jusqu'au 28 juin 2021, pour que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le souhaitaient adoptent ce pacte. Le pacte de gouvernance est un outil d'amélioration de la gouvernance des intercommunalités en particulier visant à clarifier les relations entre communes et EPCI. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne qui peut individuellement et librement être mise en uvre par les EPCI. Il en résulte que le ministère ne dispose pas d'information chiffrée quant à l'utilisation de ce dispositif.
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