Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des imprimeurs et des éditeurs face à la pénurie de papier.
Depuis le début de la pandémie, les professionnels de l'impression sont confrontés à de nombreuses pénuries chez leurs fournisseurs. En effet, les confinements successifs ont eu pour conséquence une réduction significative de la production de pâte à papier par les usines papetières du monde entier.
Cette grave pénurie dure depuis maintenant plusieurs mois, et la montée des prix de la matière première touche sérieusement les professionnels du secteur qui peinent à répondre aux commandes de leurs clients, collectivités ou particuliers. A ce tableau économique délicat se surajoute également l'augmentation conséquente des prix de l'électricité et du gaz qui vient également grever la trésorerie de ces entreprises.
À l'approche des fêtes de fin d'année, une autre conséquence notoire apparait également chez les éditeurs qui ne parviennent pas à voir imprimer les ouvrages vendus traditionnellement en grand nombre pour les fêtes de Noël.
À l'heure où l'économie du livre connait une grave baisse d'audience face à internet, il demande quelles mesure le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les éditeurs et imprimeurs face à cette pénurie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022
L'industrie fait actuellement face à des difficultés d'approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l'économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d'approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l'offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l'offre s'est régulièrement ajustée, tant en France qu'en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l'énergie et des transports, contribuent à l'augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier, ceux-ci ont, en effet, atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l'ensemble des chaines d'approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Ces tensions justifient la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie. Le Gouvernement a ainsi lancé un plan d'accompagnement des entreprises soumises à des tensions d'approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l'État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d'accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 Ms, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu'au 30 juin 2022, et les conditions d'octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s'adresse aux entreprises n'ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d'octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 milliards d'euros, sont assouplies, - l'activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l'emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d'approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d'un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement (BFR) d'une part, et l'optimisation de leur chaîne d'approvisionnement d'autre part, au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s'appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d'accompagnement des entreprises et filières impactées, et renforcera son action par la mise en place d'un dispositif dédié de crise. D'autre part, pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l'industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l'Office national des forêts développe également les contrats d'approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L'accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire ainsi que pour l'industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries. Enfin, face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises : un chèque énergie exceptionnel de 100 a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 Ms, une indemnité inflation, d'un montant de 100 , est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 , entre décembre 2021 et février 2022, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'État prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'État de 8 Mds au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d'EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en uvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites.
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