Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 23/12/2021
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire adéquation entre les effectifs en matière d'officier de police judiciaire et la limitation de la durée des enquêtes préliminaires.
En effet, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dit « confiance dans la justice », prévoit, entre autres, la limitation de la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, avec une possible prolongation d'un an sur décision du parquet et trois ans, avec une possible prolongation de deux ans en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Si la mesure est louable, tant les délais de la justice d'aujourd'hui ne sont pas acceptés par nos concitoyens, il n'en demeure pas moins une inquiétude sur l'effectivité de cette mesure. À ce titre, plusieurs remontées de terrain pointent un risque réel de nombreux classements sans suite faute de pouvoir mener l'enquête dans les délais imposés. Certains envisageaient qu'une instruction pourrait être ouverte, ce qui sera très majoritairement impossible au vu du peu de juges d'instruction.
Ainsi, pour pouvoir garantir le succès de cette mesure, il apparaît indispensable que les moyens dédiés aux enquêtes, et donc le nombre d'officiers de police judiciaire soient en cohérence avec cette mesure. C'est d'autant plus important qu'aujourd'hui il est déjà fait état d'un manque chronique d'enquêteurs dans les domaines spécialisés tels que la criminalité financière par exemple.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises en ce sens par le Gouvernement.
- page 7003
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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